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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 7.04
Versions de la disposition

Texte complet
7.04. Le nom d’une société en nom collectif ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée de comptables généraux accrédités peut se terminer par l’expression «et associés», lorsque la société comprend au moins 2 associés ou plus, en plus de ceux dont le nom figure dans le nom de celle-ci.
D. 776-2004, a. 3; D. 1095-2005, a. 16.
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